Obligations faites aux propriétaires lors de toute vente d'appartement

Depuis quelques temps déjà, plusieurs contrôles s’avèrent nécessaires à toute transaction immobilière concernant un pavillon.

 L'AMIANTE
Diagnostic à établir (constat de présence ou d’absence de produits contenant de l’amiante). Ce contrôle s’applique à tous les immeubles bâtis, quelle que soit son affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificat est à fournir au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. (Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret du 3 mai 2002).

 LE PLOMB
Diagnostic « risque d’accessibilité au plomb ». Ce contrôle s’applique à tous les bâtiments (tout ou partiel à usage d’habitation) construit avant le 1er janvier 1948, et concerne les revêtements suivants : peintures, enduits, vernis, papiers peints.
Cette recherche ne concerne en aucun cas les canalisations.
Le certificat est à fournir au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. (Loi 29 juillet 1998).

 LOI CARREZ
Un métrage (loi carrez) s’applique et s’ajoute à ces contrôles, pour toute construction en copropriété de + de 8m². (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997).